Moyens de paiement en France (I) Le paiement en espèces

Il existe actuellement quatre modalités pour régler un séjour (elles sont, au même temps, les quatre modalités pour régler n’importe quel service.:

  • En espèces
  • Par chèque
  • Par carte bancaire
  • Par virement

Sont-ils acceptés dans les mêmes conditions dans tous les établissements? Est-ce qu’on a le droit, en tant que clients, d’utiliser l’un ou l’autre selon nos souhaits? Les commerçants et hôteliers, sont-ils obligés d’accepter les différents moyens de paiement? Je vais essayer de présenter le sujet et de résumer les conditions d’utilisation de chacun.

Le paiement en espèces

En règle génerale, on peut régler partout en espèces. Celui-ci est le moyen de paiement le plus accepté. Cela n’empèche pas que le paiement en espèces soit soumis à une réglementation particulière, notamment en relation avec la limite du montant qui peut être réglé en espèces en une seule fois.

  • Limites pour les transactions entre professionnelsdeux seuils sont établis en fonction du domicile fiscal du débiteur quand le réglement est effectué en espèces:
    • Si le client a son domicile fiscal en France, il peut régler en espèces jusqu’à 1.000€.
    • Si le client a son domicile fiscal à l’étranger, il peut régler en espèces jusqu’à 15.000€.
  • La conséquence de ne pas respecter les seuils: le fait de ne pas respecter ces seuils implique une amende, comme le déterminent le texte du code général des impôts et le code monétaire et financier.
    • Article 1840 J du code général des impôts: “Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l’article L. 112-7 du même code”
    • Article L-112.7 du code monétaire et financier: “Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d’une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
  • Peut-on refuser les espèces d’un client? L’euro est la monnaie légale en France. En conséquence, nul ne peut empêcher son utilisation pour régler la prestation d’un service (en respectant les seuils établis par le code monétaire et financier et le code général des impôts)

  Cependant, on doit faire une appréciation en ce qui concerne à l’utilisation et acceptation des gros billets. C’est le cas, par exemple, des billets de 500€, qui sont rarement acceptés dans certains types de commerce. Dans notre hôtel, nous pouvons refuser un billet de 500€ si la somme qui va être réglée est inférieure à la valeur de ce billet.

  C’est valable également pour tout autre billet; que ce soit 500€, 200€, 100€, etc; le commerçant sera obligé d’accepter ces billets si, et seulement si, la valeur de l’achat est supérieure à celle du billet remis par le client. Autrement, même dans un hôtel, nous pouvons refuser un billet si sa valeur nous empêche de rendre la monnaie, par exemple. (Pierre FERNANDEZ, avocat à la Cour, explique très bien dans son blog la réponse donnée à ce sujet par la Cour de Cassation)

À très vite pour mon article sur le paiement par chèque…

Javier Guijarro Segado
www.hotelsbyjavier.net
fjavierguise@gmail.com


RESSOURCES

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Autor: Javier Guijarro

hotelsbyjavier.net

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