Fiches de police: Obligations, droits et responsabilités

Très peu de documents réveillent une polémique pareille à celle de la fameuse fiche de police dans les hôtels.

Le client (vous, toi, moi) arrive après plusieurs heures enfermé dans un avion pour passer ses vacances de rêve ; il arrive à destination avec une heure de retard, le taxi lui fait payer ce qui lui semble une fortune pour le trajet de 10 minutes ; maintenant il a juste une envie, c’est de s’installer dans sa chambre, oublier le voyage et commencer ses vacances en paix.

Mais c’est en ce moment-là qu’il franchi la porte de l’hôtel et le réceptionniste l’accueille avec un sourire et… un sinistre papier entre les mains : encore une formalité avant de commencer à profiter des vacances !

Quels sont les droits et les obligations du client concernant la fiche de police ?

Récemment il y a eu une simplification de formalités imposées aux hôteliers en ce qui concerne à l’enregistrement des clients.

Dans les cas où on accueille un client étranger (y-compris les clients qui viennent du reste des pays de l’Union Européenne) la loi oblige  les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés (article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) (1)

Les fiches remplies doivent être gardées pendant 6 mois et seront transmises à la police ou à la gendarmerie uniquement à leur demande.

S’il s’agît d’un client français… est-on obligé de lui faire remplir une fiche de police ?

Non, pour les citoyens français le remplissage et signature de fiche de police n’est pas obligatoire : indépendamment du cas particulier du paiement par chèque, aucun texte n’impose que les consommateurs produisent un justificatif d’identité lors de l’achat d’une prestation hôtelière (Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 696) (2)

 Il y a pourtant certains cas dans lesquels une fiche d’enregistrement sera présentée aux ressortissants français.

C’est le cas des hôtels qui veulent créer un fichier des clients, une base de données. Une fiche de police peut alors être demandée à l’arrivée des citoyens français. L’idéal est d’informer les clients sur l’utilisation de cette fiche de police.

Est-on autorisé à refuser un client français s’il refuse de nous montrer son identité à l’arrivée ?

Le refus de vente sauf motif légitime est l’un des cas inclus dans la Section 1 de Pratiques Commerciales Illicites, selon l’article L122-1 du Code de la Consommation. (3)

Si la chambre (ou une autre prestation) est réglée à l’avance en espèces, le client n’est pas obligé à donner aucun justificatif d’identité. Seulement si le paiement s’effectue par chèque (dont l’acceptation est actuellement très rare) ou par carte bancaire, le client sera appelé à produire un document prouvant son identité.

Quelle est la responsabilité des hôteliers ?

Du moment où l’hôtel collecte des données personnelles (adresses, numéros des documents d’identité, courriels électroniques…) il devient un utilisateur de données personnelles dont l’activité est contrôlée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Il sera donc responsabilité de l’hôtelier :

De veiller à ce que les données collectées soient gardés en sécurité et à l’abri du regard de ceux qui n’ont pas le droit d’accéder aux fichiers.

D’informer les personnes concernées par les données collectées sur leurs droits, sur l’identité de la personne qui prend les données, sur la finalité de son traitement.

De veiller à ce que l’autorisation de la CNIL soit effective en matière de mise en œuvre et traitement de données personnelles.

De respecter la durée de conservation des informations déclarée à la CNIL.

De définir et respecter un objectif précis pour la base de données.

Javier Guijarro Segado
www.hotelsbyjavier.net
fjavierguise@gmail.com


Ressources :


 

Liens pour compléter cet article:

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Autor: Javier Guijarro

hotelsbyjavier.net

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